Par Fortuné Hodabalo PANISSI, Chef Département Technique de La Protectrice Assurances TOGO

Introduction

L’indemnité de fin de carrière est l’un des avantages sociaux garantis aux employés par la loi. Autrement dit dans bien des cas, tout employeur est tenu de verser une indemnité dite de « fin de carrière » à ses salariés, ayant acquis une certaine ancienneté, à leur départ de l’entreprise. Cette obligation est instituée par le code du travail et les bases de calculs précisées par la convention collective applicable à chaque entreprise, ou par un accord d’entreprise ou encore par le contrat du salarié. Cette «indemnité de fin de carrière» (IFC) constitue un droit acquis pour le salarié lors de son départ de l’entreprise. L’IFC est donc une dette qu’a une structure vis-à-vis de ses employés et qu’elle a tout intérêt à anticiper. Pour y parvenir, ladite structure constitue un fonds pour prendre en charge les départs futurs.

Deux modes de gestion de ce fonds s’offrent à la structure:

La gestion en interne par la constitution des provisions

Ce mode de gestion consiste pour l’entreprise à garder le fonds constitué par devers elle et est matérialisé par des écritures comptables sans un véritable décaissement. Une telle gestion a pour conséquences:

• la réintégration de ces provisions à l’assiette fiscale : donc imposable (la structure paie l’impôt sur ces provisions),

• une éventuelle action des créanciers contre l’entreprise peut entrainer la saisine de ces provisions en tant qu’actif de l’entreprise (alors qu’en réalité elles en sont une dette).

• des tensions de trésorerie au moment des départs effectifs des employés dans la mesure où une véritable réserve de fonds n’a pas été constituée auparavant ; mais seulement des écritures comptables. Lors du départ d’un agent à salaire relativement élevé ou d’un groupe d’agents, le décaissement des sommes correspondantes à leurs indemnités peut creuser un trou de trésorerie important avec ses impacts sur la santé financière de la structure ou ses opportunités de financement ou d’investissement manquées,

• si l’entreprise venait à tomber en faillite conduisant à sa liquidation, les salariés se verront laisser pour compte sans entrer en possession de leur IFC qui pourtant est un droit acquis pour eux ; fruit de nombreuses années de travail et de dur labeur. L’exemple bien connu chez nous est celui de la compagnie Air Afrique ; une multinationale qui a laissé ses employés sans indemnités après sa subite disparition.

Face à ces conséquences très fâcheuses, une alternative est proposée aux structures: la souscription d’un contrat d’assurance IFC.

L’externalisation de cette gestion par la souscription d’un contrat d’assurance (IFC)

Qu’entend-on par un contrat d’assurance indemnité de fin de carrière (IFC)?

1. QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’ASSURANCE INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE?

1. Définition

Le Contrat d’assurance IFC est un contrat d’assurance groupe destiné à la constitution d’un fonds collectif. Ce contrat garantit le versement, en cas de départ d’un salarié assuré (retraite, licenciement, décès…), d’une somme égale à l’indemnité prévue par la Convention Collective Interprofessionnelle de laquelle relève l’entreprise, par Accord Interne d’Entreprise ou encore par le contrat du travail du salarié concerné. Il est exclusivement financé par l’employeur. Il permet à ce dernier de provisionner des sommes en amont auprès d’une tierce structure en vue du versement des indemnités le moment venu.

2. Mise en place et fonctionnement

Lorsqu’une entreprise manifeste sa volonté de souscrire un contrat d’assurance IFC, l’assureur effectue une évaluation du passif au titre des indemnités de départ à la retraite de ladite entreprise afin de déterminer un plan de financement pour le souscripteur. A l’issue de l’étude, l’assureur détermine des cotisations (unique, périodique ou mixte) à payer par l’entreprise à la compagnie d’assurance pour la constitution de ce fonds collectif aux échéances convenues en accord avec les besoins et les moyens de ladite entreprise. Les sommes ainsi versées au titre du contrat IFC sont alors placées sur le fonds collectif constitué par l’assureur à cet effet. Ce fonds est ensuite en tout ou partie investi par l’assureur sur des supports de son choix pour le rentabiliser.

L’assureur rend périodiquement compte de la situation du fonds constitué à l’entreprise. Il met en relief le montant des versements, des prestations servies, des intérêts de capitalisation et du solde à date…

En souscrivant ce contrat, l’entreprise transfert alors l’obligation légale qui pèse sur elle vis-à-vis de ses salariés en partance, sur une structure tierce: l’assureur. Les prestations sont donc payées au départ du salarié de l’entreprise par cet assureur.

Les évènements qui déclenchent le paiement des prestations sont:

– l’admission du salarié à la retraite,

– son départ négocié,

– son décès,

– son licenciement pour tout motif à l’exclusion de la faute lourde (auquel cas la décision de lui allouer l’indemnité dépend du bon vouloir de son employeur).

B. LES AVANTAGES D’UN CONTRAT D’ASSURANCE IFC

1. Les avantages pour l’entreprise

Le contrat d’assurance IFC est un acte de prévoyance de la part de l’employeur. Il permet à l’entreprise d’anticiper et de planifier le versement des indemnités de départ dues aux salariés lorsque ceux-ci quittent l’entreprise.

Les cotisations versées au titre de ce contrat s’entendent des charges, donc viennent en diminution du résultat imposable de l’entreprise : c’est donc un avantage fiscal pour la structure. Les montants ainsi constitués ne sont pas imposés.

Les cotisations versées par l’employeur à l’assureur et placées par ce dernier, bénéficient d’un rendement régulier puisqu’elles sont revalorisées à un taux d’intérêt défini dans la convention avec l’assureur.

L’entreprise bénéficie de l’expertise de son assureur en gestion financière ainsi que d’un taux annuel d’intérêt garanti auquel s’ajoute une participation aux excédents financiers.

L’effort de financement des IFC est échelonné dans le temps et ne déséquilibre pas la trésorerie de l’entreprise (versements des primes mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles).

La valeur patrimoniale de l’entreprise augmente, grâce à la couverture du passif social (en cas d’une perspective de vente de l’entreprise, et vis-à-vis de l’acheteur, la valeur de l’entreprise augmente, grâce à la couverture de son passif).

Par ce contrat, l’entreprise fidélise ses ressources humaines compétentes qui voient une politique claire de leur employeur pour la sécurisation et la sauvegarde de leurs droits et intérêts.

Le contrat IFC permet à l’entreprise de respecter son engagement au fur et à mesure des départs à la retraite de son personnel tout en évitant une tension de trésorerie.

2. Les avantages pour les employés

Une éventuelle action des créanciers contre l’entreprise ne peut entrainer la saisine des provisions constituées par l’entreprise auprès de l’assureur au titre des droits des salariés en tant qu’actif de l’entreprise.

De même si l’entreprise venait à être déclarée insolvable conduisant à sa liquidation, les salariés ne se verront pas laissés pour compte sans entrer en possession de leurs droits (IFC) acquis. Ils leur seront remboursés par l’assureur.

La constitution d’une IFC permet au personnel de se sentir en sécurité. Etant un système de provisionnement de fonds correspondants aux droits des employés d’une structure et externalisés auprès d’un assureur, ce système:

– rend ces droits intouchables par les créanciers de la structure ou en cas de liquidation,

– confère une sécurité pour les droits des employés à disposer en IFC à leur départ de l’entreprise.

C. COMMENT SOUSCRIRE CE CONTRAT?

1. La nécessité de l’assistance d’un conseil

C’est tout à l’avantage d’une entreprise de se faire accompagner gratuitement par un professionnel dans le choix de son assureur IFC; un professionnel d’assurance qui recherche pour ses clients les offres d’assurance faisant ressortir un meilleur rapport garanties sur primes et qui les dirige vers les compagnies d’assurance solvables à même de régler promptement les sinistres ou de servir les prestations avec célérité.

Ce professionnel pourra donc assister l’entreprise lors de l’évaluation des montants de ses cotisations et la validation de la situation du fonds constitué auprès de l’assureur lors des présentations périodiques.

Plusieurs de nos clients ont compris le bien fondé et l’importance de l’assurance Indemnité de Fin de Carrière (IFC) et nous ont fait confiance depuis plusieurs années pour la mise en place et la gestion de leurs contrats d’assurances IFC auprès des assureurs (Le Port Autonome de Lomé, La Société des Postes du Togo, le Groupe Heidelberg… etc.)

2. Les informations à fournir

Pour obtenir les propositions des assureurs pour la souscription de cette police, certaines informations sont sollicitées entre autres:

• Une liste anonyme du personnel pouvant bénéficier des prestations IFC en précisant leurs catégories, la date de naissance, la date d’embauche ou de prise en compte, le salaire annuel de référence pour le calcul de l’indemnité.

• Le taux annuel d’évolution des salaires par catégories d’employés,

• La nature et le mode de calcul de l’indemnité par catégorie d’employés,

• Le taux de renouvellement du personnel.

Pour nous joindre, merci de contacter l’une de nos adresses figurant au verseau de ce magazine. Nous vous remercions pour le choix porté en notre structure et serons toujours à vos côtés pour la mise en place de votre contrat d’assurance IFC et pour les meilleurs soins à apporter à sa gestion.

Nous vous remercions pour le choix porté en notre structure et serons toujours à vos côtés pour la mise en place de votre contrat d’assurance IFC et pour les meilleurs soins à apporter à sa gestion.